DROIT DE LA FAMILLE
Si le Pacs ne permet pas au couple de bénéficier des mêmes avantages que les époux, il leur offre plus de protection que l’union libre.
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Qu’ils se soient mariés avec ou sans contrat, les époux sont soumis à un régime matrimonial qui régit l’organisation de leurs finances.
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DROIT IMMOBILIER
Ce questionnaire est à remplir par le vendeur d'un appartement et à retourner au notaire.
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Ce questionnaire est à compléter par le vendeur d'une maison et à retourner au notaire.
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